LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l'Armurerie SECURIPOL, dont l'adresse est : 107 Rue de France, 06000 NICE - France (RCS NICE -533962619) et sa clientèle.

Bordereau de rétractation : Télécharger le bordereau

Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

-Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
-Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion. 

Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 
Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Ces conditions générales de ventes sont donc applicables à la vente physique en boutique mais également à la vente en ligne sur le site www.securipol06.com.

Les conditions générales de vente régissent exclusivement les contrats de vente des produits de SECURIPOL conclus avec les acheteurs et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposable aux parties, à l’exclusion de tous les autres documents, prospectus, catalogues ou photographiques des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Le présent document est exclusivement applicable aux produits livrés aux consommateurs établis en France métropolitaine (Corse et Monaco inclus / DROM-COM exclus)

ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES : opposabilité
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnait, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion pleine et entière par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1127-2 du code civil.

ARTICLE 1.2 – MODIFICATION ET CLAUSE DES CGV

Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée de ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des CGV.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent de produire leurs effets.

ARTICLE 2 - REGLEMENTATION 
Certains produits proposés sur le site www.securipol06.com sont soumis à la réglementation française sur les armes. Ainsi les armes et matériels de catégorie B, C et D sont livrables en France métropolitaine. Voir, sur le site, la page " Règlementation armes ".
Toutes armes, munitions prohibées en Belgique ne seront pas envoyées, exemple : poings américains, silencieux, lance pierre...
L'acheteur devra, dans un délai maximum de trois jours à dater de la commande, fournir la preuve de son âge (+ de 18 ans) ainsi que les copies de tous les documents exigés par la réglementation française ; selon le cas : Carte Nationale d'Identité et/ou Permis de Chasser et/ou Licence de Tir en cours de validité pour que la dite commande soit considérée comme recevable.

ARTICLE 3 – COMMANDE ET CARACTERISTIQUES
Sur Internet  www.securipol06.com. : Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces mêmes informations au plus tard au moment de la livraison. Les informations saisies par l'acheteur lors de sa commande l'engagent : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité dans laquelle il se trouverait de livrer le ou les produits.

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue physique ou numérique font l’objet d’un descriptif facultatif mais conseillé par le fournisseur mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L 111-1 du code de la consommation.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas des documents contractuels.

ARTICLE 4 - PRIX 

Les prix de vente, conformément à l’article L 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
L'Armurerie SECURIPOL effectue ses livraisons exclusivement en France Métropolitaine, en Corse, et à Monaco. Aucune livraison n’est réalisée à destination des DROM-COM. 

L'Armurerie SECURIPOL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité. Les frais de port varient en fonction du ou des produits commandés, de leur poids, de leur volume, du transporteur et du lieu de livraison. Au moment de passer votre commande, le prix exact sera indiqué. Les produits demeurent la propriété de l'Armurerie SECURIPOL jusqu'au complet paiement du prix. 

Les prix affichés des produits sur notre catalogue web, vous sont réservés uniquement lors de votre commande sur le site www.securipol06.com.
Il vous sera demandé impérativement le numéro de votre commande et la preuve de votre identité pour toute commande retirée sur place dans notre magasin dans un délai de 48heures.

ARTICLE 5 - DISPONIBILITE 

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur (En par e-mail ou par téléphone) et peut lui proposer un produit de qualité et d’un prix équivalent ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande chez SECURIPOL uniquement.

En cas de désaccord de l’acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai d’un mois.

ARTICLE 6 - VALIDATION 
En double - cliquant sur le bouton « Valider » à la fin du processus de commande, l'acheteur accepte l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par l'Armurerie SECURIPOL constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues entre l'Armurerie SECURIPOL et son client. Les données enregistrées par l’organisme bancaire choisi par l’Armurerie SECURIPOL constituent la preuve des transactions financières. 

ARTICLE 7 - LIVRAISON / RETOUR
L'Armurerie SECURIPOL effectue ses livraisons exclusivement en France Métropolitaine, en Corse et à Monaco. Les DROM et COM en sont exclus.
Les produits sont livrés par le transporteur à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur lors de sa commande. Nos délais de préparation (vérification des informations saisies par le client + préparation de la commande + prise en charge du ou des colis par le transporteur ) sont en général de 24h et s'ajoute les délais de livraisons indiqués au moment de la passation de commande, ces délais moyens correspondent aux délais de traitement et à la livraison pour les produits à destination de la France métropolitaine, exception uniquement pour les commandes d'armes de catégories B, l'envoi s'effectuera en deux parties séparées avec 24 heures d'intervalle au moins conformément à la législation en vigueur. La réception nécessite la présence du destinataire pour une remise contre signature. En cas d'absence, un avis de passage sera déposé afin que le destinataire puisse effectuer les démarches nécessaires. En cas d'adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le destinataire ou de manque d'information entrainant une impossibilité de livrer le produit au destinataire en temps et en heure, l'Armurerie SECURIPOL ne pourra être tenue pour responsable de la qualité finale de cette livraison. Si ce manque d'information entraine une deuxième présentation au destinataire, Armurerie SECURIPOL sera en droit de demander au client les frais correspondants à cette deuxième livraison.
En cas de retard inhabituel ou d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, un mail sera adressé à l'acheteur. L'Armurerie SECURIPOL se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. En cas de colis abimés lors du transport : Il est possible que votre colis subisse des dommages lors de son acheminement par le transporteur. Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.

En cas de choix d'Enlèvement à la boutique :
Votre colis vous attend à la boutique (SECURIPOL) et vous disposez de 48h pour réceptionner la commande.
107, Rue de France,
06000 NICE
Lors de la livraison, le client doit s'assurer que les produits n'ont pas été endommagés pendant le transport ou manquants. Si le client constate une anomalie apparente, il peut soit accepter soit refuser les produits.
Dans les deux cas, il doit signaler lesdites anomalies apparentes sur le bon de livraison du transporteur et dans un délai de trois jours ouvrés par lettre recommandée AR au transporteur, et en adresser la copie à SECURIPOL (107, Rue de France, 06000 NICE). Si une anomalie (rayure, marque) est constatée, un relevé d'anomalie doit être rempli par le client dans un délai de trois jours ouvrés maximum. Si les produits ont été acceptés, le client pourra contacter nos services afin d'organiser un retour du produit selon l’article 10 – Faculté de rétractation. Les copies du bon de livraison annoté, de la lettre adressée au transporteur et/ou le relevé d'anomalie doivent être joints avec le ou les produits retournés. Si les produits sont refusés, le client doit demander au transporteur le renvoi des produits au vendeur. Les copies du bon de livraison annoté, de la lettre adressée au transporteur et/ou le relevé d'anomalie doivent être envoyées parallèlement à l'Armurerie SECURIPOL par lettre recommandée AR.

ARTICLE 7.1 Une gestion efficace des retours :
Nous mettrons tout en œuvre afin de régulariser le problème que vous rencontrerez dans les meilleurs délais.
Pour garantir un meilleur traitement du retour, l´efficacité du diagnostic et la rapidité de l´intervention des fabricants, une demande de retour devra être faite directement depuis votre espace client rubrique "Mes commandes".
Nous vous informons que certains documents liés au(x) colis pourront vous être réclamés. Vous devrez donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballage compris) jusqu’à résolution complète de vos réclamations.
En cas de retour sans avis préalable reçu au siège social de la société, le colis sera refusé et retourné automatiquement à l´expéditeur.
Lors d'un retour, il est impératif de sur-emballer les emballages d'origine de vos produits, les emballages d'origine n'ont pas vocation de protection comme un colis sinon le colis sera refusé.

ARTICLE 7.2 Retard de livraison : que faire?
Vous avez passé une commande payée par carte bancaire, livrée par Colissimo ou Relais Colissimo et la date de livraison annoncée est dépassée de plus de huit jours ouvrés.
Nous vous invitons à  contacter notre service client par mail dans la rubrique « Contact » .
Il pourra vous être proposé de vous envoyer un nouveau produit (selon sa disponibilité), de vous rembourser ou de vous transmettre un avoir correspondant au prix du ou des produits contenus dans le colis Colissimo ou Relais Colissimo non livré. 
Si par la suite vous recevez finalement le colis d'origine, nous vous demandons de nous le réexpédier dans un délai de sept jours calendaires, au moyen du bon de retour et du bon prépayé qui vous auront été adressés par email le jour où nous vous avons informé de votre remboursement ou de l'émission de l'avoir ou de l'envoi de votre nouveau colis.
Si vous ne respectez pas ce délai, ou que vous décidez de conserver le colis reçu en trop, nous serons dans l'obligation de procéder au débit de votre compte bancaire du montant du(des) produit(s) reçu(s) en trop. En effet, ce(s) produit(s) sera/seront considéré(s) comme correspondant(s) à un nouvel achat.

Article 7.3 Retard de livraison avec les autres transporteurs : que faire ?
En cas de retard de livraison dans les huit jours ouvrés suivant la date d'expédition indiquée dans le courriel « suivi – avis d'expédition » veuillez prendre contact avec notre service client article 7.2. Nous vous invitons cependant à vous être préalablement adressé au transporteur.
Une enquête transporteur sera ouverte auprès du transporteur à la demande de SECURIPOL afin de localiser votre colis. Cette enquête peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de la date d'ouverture. Si, durant cette période, le colis est retrouvé, il sera réacheminé dans les plus brefs délais à votre domicile (sauf pour les livraisons en point de retrait). Au-delà, le colis sera considéré comme perdu.
Tout retard de livraison doit nous être indiqué dans un délai de 21 jours ouvrés après l'expédition, pour permettre au transporteur de mener une enquête fiable.
A la clôture pour perte de l'enquête, nous vous renverrons un produit de remplacement (renvoi à nos frais) ou nous procéderons au remboursement de celui-ci sur demande. Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, vous serez remboursé du montant des produits concernés par la déclaration de perte confirmée du transporteur.
Il est rappelé qu'aucun remboursement ou renvoi du produit ne pourra être effectué avant la clôture de l'enquête.

ARTICLE 8 - GARANTIES / SAV
ARTICLE 8.1 Information générales 
Garantie légale :
Indépendamment de toute garantie commerciale pouvant être accordée à l'Internaute, securipol06.com reste tenu des défauts de conformité du bien vendu conformément aux articles L211-4 à L211-3 du code de la consommation français, en partie reproduits ci-dessous.
Securipol06.com reste également tenu de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du Code civil, ainsi qu'à l'article 2232 du même code, en partie reproduits ci-dessous.
Garantie légale de conformité (extrait du Code de la consommation)
Art. L. 211-4. « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Art.211-5 « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
-correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
-présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2. Présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Garantie des vices cachés (extrait du Code civil)
-Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
-Art. 1648 - alinéa 1^er. « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Garantie commerciale
Certains produits vendus sur le Site peuvent bénéficier d'une garantie commerciale dont la durée est mentionnée sur la page produit des articles concernés.
Dans l'hypothèse où l'article commandé par l'Internaute est couvert par une garantie commerciale, celui-ci recevra au plus tard au moment de la délivrance de sa commande, un document dans lequel seront précisés le contenu de la garantie commerciale, ses modalités de mise en œuvre, son prix éventuel, sa durée, son étendue territoriale, ainsi que le nom et l'adresse du garant. Toutefois, cette garantie ne s'appliquera pas en cas de problème causé par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée du produit par l'Internaute. En effet, Securipol06.com attire l'attention de l'internaute sur les défauts ou dysfonctionnements pouvant n'être que la conséquence d'une mauvaise installation ou manipulation du matériel.

ARTICLE 8.2 Modalités d’exercice des garanties
Si le produit de l'Internaute s'avérait défectueux pendant la période de garantie légale ou commerciale ou non conforme à la commande, il effectue une demande de SAV auprès de securipol06.com. Pour réaliser un retour sur securipol06.com, l’Internaute doit se rendre dans la rubrique « Mon compte » => « mes retours » et préciser les difficultés ou dysfonctionnements rencontrés sur le ou les produit(s) concernés. Cette démarche lui permettra d'obtenir un numéro de retour.
Dans le cadre de la garantie, securipol06.com propose à l'Internaute soit d'apporter son produit dans notre magasin situé en France Métropolitaine, soit de renvoyer son produit à securipol06.com. La prise en charge des frais de port s'effectuera dans les conditions prévues par la loi, quelle que soit la solution qu'il aura choisie. Il est d'ores et déjà précisé ici que tous frais de port du produit, liés à un retour intervenant au titre d'une garantie commerciale, seront à la charge exclusive de l'Internaute, sauf si après le retour du produit, le défaut de conformité est confirmé, les frais de retour vous seront remboursés, sur justificatifs. Vous êtes donc invité à conserver les justificatifs de vos retours. Vous serez remboursé au tarif postal de base de l'acheminement d'un colis.
Après traitement du produit par securipol06.com, qui vérifiera notamment si le produit peut bénéficier de la garantie légale ou commerciale, il sera procédé à la réparation ou à l'échange standard du produit selon le coût de la réparation.
Si la cause de la panne rentre dans le champ de la garantie légale ou commerciale, que le produit n'est pas réparable et ne peut être échangé par un produit identique ou équivalent, celui-ci sera remboursé. Dans tous les cas securipol06.com proposera la solution la plus adaptée (remplacement de la pièce défectueuse, remplacement de l’article ou remboursement). En cas de retour anormal, abusif ou si l'Internaute n'a pas pris connaissance et appliqué les instructions fournies par email(s) par un de nos armuriers, ce retour sera considéré comme retour non conforme et traité comme tel. De même, tous produits renvoyés sans numéro de retour seront systématiquement traités comme retour non conforme. Il est rappelé que l'Internaute est libre de choisir le mode d'envoi de son produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. Securipol06.com ne prend en charge aucun de ces frais et ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis de l'Internaute. Enfin, l'Internaute est responsable du mode d'emballage de son produit, lequel doit être réalisé de telle sorte que le produit puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation.

ARTICLE 8.3. La mise en œuvre des garanties : rappel sur le processus de retour
Pour toute garantie, légale ou contractuelle, le retour s'exerce selon les modalités de l'article 7.1
Les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à votre charge. 
Nous nous efforçons de réduire les délais d’immobilisation des appareils, qui sont en moyenne de 4 à 8 semaines et susceptibles d’être imputable aux contraintes des constructeurs. (ex : Délais de transport, de réapprovisionnement en pièces détachées, expertises…) 

ARTICLE 8.4 Limite des garanties contractuelles : jusqu’où ?
Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que la garantie ne couvre pas l’usure normale d’un produit (exemples : Cartouches, lampes, batteries etc.), la friction des pièces entres elles sur les parties coulissantes (exemples: glissière de culasse, chargeur dans le puit de chargeur etc.) qui retirent le traitement de surface: bronzage, peinture époxy etc.
La preuve d’une panne causée par une négligence, une détérioration, un manque d'entretien ou une utilisation inappropriée rendrait inefficace la garantie du constructeur. (exemples : Toutes causes externes à l’appareil telles qu’un choc, l’oxydation, l’introduction ou l’usage de munitions inappropriés etc.)
Dans ce cas précis, le produit pourra vous être retourné en l’état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le fabricant.
Il est rappelé que la société SECURIPOL, ne saurait être tenue pour responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons légitimes, exposées ci-dessus.
En toute hypothèse, la garantie constructeur ne prive pas l'acheteur et/ou le consommateur des dispositions des garanties légales (notamment la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité).

ARTICLE 8.5 Qu'est-ce que le Déstockage chez SECURIPOL ?
Le terme Déstockage concerne les produits qui ne sont plus vendus par les circuits classiques de distribution.
Ces produits connaissent une " deuxième vie " en étant vendus à des prix inférieurs à leur prix de vente traditionnel.
Le produit peut résulter de lots en fin de série et d'invendus.
Ils bénéficient d'une garantie SECURIPOL de 3 mois dont les conditions de mise en jeu sont celles concernant les produits neufs.
La décote proposée est comprise entre 5 à 40%. 
Tous les produits vendus ont entre 1 et 24 mois de stockage par rapport à leur date de sortie de chez le fournisseur. 

ARTICLE 9 - PAIEMENT 
Le règlement des achats s'effectue : soit par chèque Bancaire joint à un bon de commande adressé à l'Armurerie SECURIPOL, soit par carte Bancaire (Visa, Eurocard, MasterCard, CB, American Express) Les transactions effectuées sur le site www.securipol06.com sont sécurisées par le système de paiement de l’organisme bancaire représentant l’Armurerie SECURIPOL. Lorsque le client saisit ses coordonnées bancaires, il est directement en liaison avec le serveur de paiement ce dernier. L'Armurerie SECURIPOL ne connaît donc pas le numéro de la carte bancaire de son client et celui-ci n'est pas stocké sur son serveur. En outre, toutes les informations qui sont échangées avec l’organisme bancaire sont cryptées et ne peuvent être interceptées ou modifiées. A la fin de la transaction, et avant de retourner sur www.securipol06.com, l’organisme bancaire de l’entreprise présente à l'acheteur un ticket électronique, reprenant tous les éléments du paiement et le résultat de la demande d'autorisation bancaire (transaction acceptée ou annulée).

Défaut de Paiement:
La société SECURIPOL se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de gestion.

Contrôles anti-fraude:
Conformément aux règlementations en vigueur, la société SECURIPOL contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger securipol06.com de pratiques abusives et/ou illégales.

Pour une commande qui présente des informations différentes comme par exemple une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, nos services pourront être amenés à prendre contact avec les deux personnes mentionnées ; à savoir la personne rattachée à l'adresse de facturation et celle indiquée pour l'adresse de livraison. Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande :

- justificatifs de domicile et de débit à votre nom, mais aussi justificatif de domicile au nom de la personne indiquée pour l'adresse de livraison etc.

Ces demandes sont faites par courrier électronique, ou par courrier avec AR. Les informations fournies au sein du bon de commande font l'objet d'un traitement. Ce traitement a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude.

ARTICLE 10 - FACULTE DE RETRACTATION / RETOUR
En application du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour retourner le produit au vendeur, pour échange ou remboursement, à l'exception des frais de retour, les frais de retour seront alors à la charge de l'acheteur, en cas de non réception du colis, les frais de retour du transporteur seront à la charge de l'acheteur. Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ses biens.
Les retours sont à effectuer à l'Armurerie SECURIPOL : 107, Rue de France, 06000 NICE (France). L'Armurerie SECURIPOL s'engage à échanger au client les produits ne correspondant pas à sa commande (ou non conformes). Dans ce cas l'acheteur doit en faire état de manière détaillée sur le bon de commande et renvoyer le ou les produits à l'Armurerie SECURIPOL qui procèdera à l'échange ou à leur remboursement. Ces remboursements seront effectués, par nos soins, dans un délai de 14 jours après la réception des produits en retour, en l’absence de réception de votre produit ou d’une preuve d’expédition de votre produit dans ce délai, SECURIPOL se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu’au jour de la réception de votre produit. L'Armurerie SECURIPOL choisira de rembourser l'acheteur, soit en créditant son compte, soit en lui adressant un chèque bancaire libellé à son nom et à l'adresse de facturation.
Le retour de l'ensemble des produits ou services commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par l'acheteur lors de son achat, c’est-à-dire aux prix d’achat des produits commandés et aux frais de livraison initiaux.
En cas de retour de la totalité de votre commande, nous vous rembourserons les frais de livraison initiaux ; à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous, conformément à la législation.
Le retour partiel d’une partie des produits commandés donnera lieu au remboursement du ou des produits retournés. Les frais de livraison initiaux seront remboursés au prorata du ou des articles retournés en se basant sur le ou leur poids.
Lors d'un retour, il est impératif de sur-emballer les emballages d'origine de vos produits, les emballages d'origine n'ont pas vocation de protection comme un colis, le produit retourné doit être parfaitement calé aucun produit ou accessoire légitime du produit ne doit bouger (exemple : si un produit est mal emballé et s'est entrechoqué avec un ou des accessoire(s) nous ne serons pas responsable des dommages.
Dans le cas où nous recevons un colis émettant un bruit suspect de marchandise non calée (exemples: éléments de pièces qui ont été mobiles lors du transport, boite de plombs ouverte...) ou ayant subi une avarie par le transporteur le colis sera refusé.
Lors d'une rétractation, nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité, avec leur emballage d'origine, l'ensemble devant être intact et dont l'état est neuf. En conséquence, les articles retournés incomplets, trop utilisés, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris. L’utilisation dite « normale » du produit est définie par la Loi Hamon comme identique à celle qui aurait pu être effectuée en magasin physique lors d'une présentation avec un vendeur.
Le remboursement ou l'échange suppose que vous n'avez pas endommagé le produit, ou que vous ne l'ayez pas renvoyé incomplet.
A défaut, l'Armurerie SECURIPOL sera en droit d'appliquer une décote sur le produit retourné ou se réserve le droit de vous retourner le produit en l'état après vous avoir averti, les frais de retour seront à la charge de l'acheteur.

ARTICLE 11 - SERVICE CLIENTELE 
Nos horaires d'ouverture du Magasin : du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 19h, le samedi de 10h à 19h.
Nos horaires du service après-vente: du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 19h, le samedi de 10h à 19h.
Pour toute question ou information, le service clientèle est disponible à l'adresse du magasin, 107 Rue de France, 06000 NICE, par téléphone au 04 93 71 03 61, ou par mail à l’adresse suivante : contact@securipol.com

ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Les éléments reproduits sur le présent site www.securipol06.com ainsi que tous les documents présents dans notre boutique sont la propriété exclusive de l’éditeur « l’armurerie SECURIPOL » et sont à ce titre protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, que ce soit national ou international, sans autorisation écrite préalable de SECURIPOL, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 13 - RESPONSABILITE 
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l'Armurerie SECURIPOL ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation par l'acheteur.

 L'Armurerie SECURIPOL ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, catastrophe naturelle. L'Armurerie SECURIPOL n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE - LITIGES 
Le présent contrat est soumis à la législation française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, seuls les tribunaux français suivants seront compétents :

Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : - en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service.

Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ARTICLE 15 - INFORMATIONS NOMINATIVES 
Gestion des données personnelles

Le client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Économie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Responsables de la collecte des données personnelles

Le responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel d’utilisateur et de sa navigation sur le site est : Armurerie SECURIPOL, représenté par Jean-Stéphane BAGOËE, son représentant légal.

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, Jean-Stéphane BAGOËE s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient d’établir la finalité du traitement des données et ainsi de fournir à ses clients et prospect une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.

Chaque fois que securipol06.com traite des données personnelles, il prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des données personnelles au regard des finalités pour lesquelles il les traite.

Finalités des données collectées

Securipol06.com est susceptible de traiter tout ou partie des données :

·       Pour faciliter la navigation sur le site, sa gestion ainsi que la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du site, facturation, historique des commandes, etc.

·       -Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique

·       -Pour améliorer la navigation sur le site : données de connexion et d’utilisation

·       -Pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur securipol06.com : adresse e-mail

·       -Pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email

Securipol06.com ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les utilisateurs de securipol06.com disposent des droits suivants :

·       Droit d’accès (article 15 RGPD), de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour et de complétude des données des utilisateurs.

·       Droit de verrouillage ou d’effacement des données des utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

·       Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)

·       Droit à la limitation du traitement des données des utilisateurs (article 18 RGPD)

·       Droit d’opposition au traitement des données des utilisateurs (article 21 RGPD)

·       Droit à la portabilité des données que les utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

·       Droit de définir le sort des données des utilisateurs après leur mort et de choisir à qui securipol06.com communique (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné dès que securipol06.com a connaissance du décès d’un utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, securipol06.com s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’utilisateur souhaite savoir comment securipol06.com utilise ses données personnelles, demande à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’utilisateur doit indiquer les données personnelles qu’il souhaiterait que securipol06.com corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

L’utilisateur peut contacter securipol06.com :

Par courrier :

107 Rue de France, 06000 Nice

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Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à securipol06.com par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.

Enfin, les utilisateurs de securipol06.com peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

ARTICLE 16 - RECOMMANDATIONS 
L'Armurerie SECURIPOL décline sa responsabilité concernant toutes les interventions techniques en rapport avec les pièces des mécanismes ou la cinématique des armes qui sont effectuées en dehors de nos ateliers. Ces interventions sont de la seule responsabilité des personnes (tireurs, chasseurs, sportifs ou amateurs d’armes) qui les réalisent.

En cas d’acquisition d’un produit par SECURIPOL ayant résulté de la présentation d’un document officiel faux ou falsifié, la responsabilité de l’Armurerie SECURIPOL ne pourrait être engagé. 

ARTICLE 17 - RESPONSABILITES MATERIELLES 
L'Armurerie SECURIPOL décline toute sa responsabilité en matière de rechargement de munitions. L'Armurerie ne vend que des cartouches ou des éléments de munitions manufacturés. Toutes les personnes (tireurs, chasseurs, sportifs ou amateurs d’armes) qui achètent de la poudre, des projectiles, des amorces ou des étuis et douilles de toutes sortes réalisent ces opérations sous leur unique responsabilité. L'Armurerie SECURIPOL décline également son entière responsabilité sur les conséquences matérielles possibles touchant les armes ainsi que sur toutes les répercussions qui pourraient en découler au niveau d’éventuels dommages corporels.

lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

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ANNEXE 1 : 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : 

http://cnpm-mediation-consommation.eu 

ou par voie postale en écrivant à

CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND